AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Demande en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée au bénéficiaire d'une promesse de vente. Action personnelle et mobilière. Compétence du tribunal du lieu où demeure le promettant

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Demande en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée au bénéficiaire d'une promesse de vente. Action personnelle et mobilière. Compétence du tribunal du lieu où demeure le promettant

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, C. 23 oct. 1991 ; Épx Charlier). La demande qui porte exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente dont il n'a pas demandé la réalisation est une action purement personnelle et mobilière relevant de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le promettant (pourvoi c. Pau 14 mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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