AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat d'entreprise. — Garantie. Entrepreneur principal. Utilisation de matériaux atteints d'un vice caché. Qualité et nature des matériaux conformes au contrat. Action contre le fournisseur. Bref délai (oui)

Contrat d'entreprise. — Garantie. Entrepreneur principal. Utilisation de matériaux atteints d'un vice caché. Qualité et nature des matériaux conformes au contrat. Action contre le fournisseur. Bref délai (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 oct. 1991 ; Entreprise Fougerolle). Doit agir à bref délai contre son fournisseur l'entrepreneur principal qui a utilisé, pour assurer l'étanchéité d'une terrasse, des matériaux comportant un défaut de fabrication entraînant un vieillissement prématuré à l'air, constitutif d'un vice caché, mais dont la qualité et la nature étaient conformes au contrat (pourvoi c. Versailles 25 sept. 1987).

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N°51 . 1991-12-18


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