AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — A) Contrat à durée déterminée. Renouvellement (non). Stages successifs. Obtention de diplômes différents. Statut et objet des stages distincts. B) Qualification. Contrat à durée indéterminée (non). Étudiant. Contrats successifs à durée déterminée. Cause. Études générales et spécialisation

Contrat de travail. — A) Contrat à durée déterminée. Renouvellement (non). Stages successifs. Obtention de diplômes différents. Statut et objet des stages distincts. B) Qualification. Contrat à durée indéterminée (non). Étudiant. Contrats successifs à durée déterminée. Cause. Études générales et spécialisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R. 23 oct. 1991 ; Mme Prunières). A) La cour d'appel qui constate que le premier et le second stages entrepris par le salarié relevaient d'un statut différent et avaient un objet distinct puisqu'ils ne concernaient pas l'acquisition du même diplôme, peut en déduire que l'engagement contracté à l'issue du premier stage ne constituait pas le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée. B) En relevant que c'était exclusivement pour permettre à un étudiant de mener à bien ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement