AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mise au chômage partiel du salarié (oui). B) Rupture. Initiative. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail d'un représentant du personnel. Salarié protégé. Employeur. Licenciement. Demande d'autorisation administrative. Obligation. 2° Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Attribution d'une provision (oui). Constatations suffisantes par les juges

1° Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mise au chômage partiel du salarié (oui). B) Rupture. Initiative. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail d'un représentant du personnel. Salarié protégé. Employeur. Licenciement. Demande d'autorisation administrative. Obligation. 2° Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Attribution d'une provision (oui). Constatations suffisantes par les juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 oct. 1991 ; Comité d'établissement des automobiles Peugeot à Sochaux c. Jacquin et a.). 1° A) Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat de travail. B) Aucune modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non, ne peut être imposée à un représentant du personnel. Il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du (...)

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N°51 . 1991-12-18


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