AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Usage. Cessation. Preuve. Non-respect par l'employeur et défaut de protestation des salariés (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Usage. Cessation. Preuve. Non-respect par l'employeur et défaut de protestation des salariés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 oct. 1991 ; Rondony). A défaut de dénonciation régulière, la cessation d'un usage, en l'espèce la perception d'une prime, ne peut résulter du non-respect, par l'employeur, de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des salariés (pourvoi c. Montpellier, ch. soc. A, 9 nov. 1989).

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N°51 . 1991-12-18


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