AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. a) Entretien préalable. Conditions d'ancienneté et d'effectif (non), b) Inobservation. Préjudice du salarié (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. a) Entretien préalable. Conditions d'ancienneté et d'effectif (non), b) Inobservation. Préjudice du salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 23 oct. 1991 ; Dumas). a) L article L. 122-14. alinéa 1 du Code du travail, issu de la loi n 86-1320 du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement. b) L'inobservation de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe (pourvoi c. Cons. prud'h. Colmar, sect. activités diverses, 15 mars 1988).

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N°51 . 1991-12-18


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