AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrats et Obligations. — Compensation. Opposabilité par l'acquéreur de marchandises à la société d'affacturage subrogée (non). Condition nécessaire quant à la créance de l'acquéreur contreson vendeur. Caractérisation (non)

Contrats et Obligations. — Compensation. Opposabilité par l'acquéreur de marchandises à la société d'affacturage subrogée (non). Condition nécessaire quant à la créance de l'acquéreur contreson vendeur. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com.. R.. 22 oct. 1991 ; Sté Mugler c. Sté Française de Factoring). Une cour d'appel a justement condamné un acquéreur de marchandises à payer le montant de la facture à une société d'affacturage, subrogée dans les droits du vendeur. La cour, pour statuer ainsi a retenu, à bon droit, que l'acquéreur ne pouvait opposer à la société d'affacturage la compensation entre la créance invoquée par celle-ci et celle qu'il possédait à l'encontre du vendeur, dès lors que cette dernière créance, quelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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