AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Grief. Caractérisation. Devoir de cohabitation. Dispense. Qualité pour l'ordonner. Médecin (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Grief. Caractérisation. Devoir de cohabitation. Dispense. Qualité pour l'ordonner. Médecin (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 23 oct. 1991 Mme V...). Il n'appartient pas à un médecin de dispenser son client, en constatant chez celui-ci « un syndrome dépressif réactionnel », du devoir de cohabitation édicté par le Code civil (pourvoi c. Aix-en-Provence 5 janv. 1989).

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N°51 . 1991-12-18


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