AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Durée du travail. — Réglementation. Réduction du temps de travail (Ord. 16 janv. 1982). Réduction par octroi de jours de repos. Calcul. Durée du travail. Travail effectif. Prise en considération

Durée du travail. — Réglementation. Réduction du temps de travail (Ord. 16 janv. 1982). Réduction par octroi de jours de repos. Calcul. Durée du travail. Travail effectif. Prise en considération

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 oct. 1991 ; Jacquier et a.). Pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail consécutive à l'ordonnance n. 82-41 du 16 janvier 1982, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail sont seules applicables. La durée du travail à prendre en considération s'entend donc du travail effectif (pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 16 juin (...)

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N°51 . 1991-12-18


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