AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Enregistrement. — A) Mutations à titre onéreux. Acquisition d'un immeuble. Appréciation par les juges du fond. Bénéfice de l'art. 1115 CGI. Manquement de l'acquéreur à son engagement de revente. Sanction. B) Procédure. Expertise de droit. Condition. LPF, art. R. 202-1 et 202-3. Violation. Caractérisation

Enregistrement. — A) Mutations à titre onéreux. Acquisition d'un immeuble. Appréciation par les juges du fond. Bénéfice de l'art. 1115 CGI. Manquement de l'acquéreur à son engagement de revente. Sanction. B) Procédure. Expertise de droit. Condition. LPF, art. R. 202-1 et 202-3. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle. 22 oct. 1991 ; Boyer c. Directeur général des impôts). A) Il ne résulte ni de l'article 1115 du Code général des impôts ni de l'instruction administrative du 12 janvier 1968 que le respect des obligations prescrites à l'article 290 du même code soit mentionné expressément dans l'acte d'acquisition. Ayant relevé que, dans le pouvoir qu'il avait remis à son avocat la veille de l'adjudication, un marchand de biens avait pris l'engagement de revendre le bien en cause dans les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement