AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Enregistrement. — Recouvrement. Taxe de publicité foncière. Paiement préalable. Obligation. CGI, art. 1701. Violation par les juges du fond

Enregistrement. — Recouvrement. Taxe de publicité foncière. Paiement préalable. Obligation. CGI, art. 1701. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 22 oct. 1991 ; Lenne c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'article 1701 du Code général des impôts que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de l'enregistrement de la publicité foncière et que nul ne peut en différer le paiement pour quelque motif que ce soit Prétendant avoir acquitté indûment la taxe de publicité foncière, l'acquéreur d'un immeuble en a sollicité la restitution mais a été déboute de sa demande au motif que, lors du paiement de ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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