AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référés. Suspension de l'exécution provisoire. Conditions. Conséquences manifestement excessives. Motivation. Défaut. Cassation

Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référés. Suspension de l'exécution provisoire. Conditions. Conséquences manifestement excessives. Motivation. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 23 oct. 1991 ; Mme Perrin). N'a pas donné de base légale à sa décision le Premier président qui a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement ayant débouté un acheteur de sa demande de résolution du contrat et l'a condamné à payer une certaine somme au vendeur, en retenant que le tribunal n'avait pas statué sur l'exécution par celui-ci de ses obligations en omettant de se prononcer sur le moment de livraison de la chose vendue, sans rechercher si l'exécution provisoire de la condamnation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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