AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Remplacement de l'expert en cours d'expertise. Nouveau C. proc. civ., art. 235, al. 2. Office du juge

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Remplacement de l'expert en cours d'expertise. Nouveau C. proc. civ., art. 235, al. 2. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 : Sté Man Gutehoffnungshutte) La cour d appel saisie sur le seul fondement de l'article 235, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, relatif au remplacement de l'expert qui manque à ses devoirs, n'avait pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore terminées, mais seulement sur le remplacement de l'expert pour le cas où il aurait failli à ses devoirs. Dès lors c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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