AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Alignement. Transfert de propriété d'une bande de terrain. Indemnité de remploi (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Alignement. Transfert de propriété d'une bande de terrain. Indemnité de remploi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 oct. 1991 ; Ville de Paris). Doit s'appliquer intégralement, sauf texte contraire ou impossibilité absolue, la règle selon laquelle l'indemnisation en matière d'alignement doit s'opérer comme en matière d'expropriation ; dès lors, en cas de transfert de propriété d'une bande de terrain au profit d'une ville pour incorporation à la voirie à la suite d'une mesure d'alignement, une indemnité de remploi est due (pourvoi c. Paris 19 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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