AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Fonds de Commerce. — Vente. Clause de non-concurrence. Non-respect par le vendeur. Caractérisation (non)

Fonds de Commerce. — Vente. Clause de non-concurrence. Non-respect par le vendeur. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 22 oct. 1991 : Épx Chaffin c. Épx Soupiron). Se prévalant d'une clause de non-concurrence, figurant dans l'acte de vente d'un fonds de commerce de boucherie, l'acheteur a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts à la suite du préjudice qui lui aurait été causé par l'engagement dudit vendeur comme salarié dans une entreprise voisine de commercialisation de viandes au détail. Pour faire droit à la demande, une cour d'appel a considéré que l'activité salariale du vendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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