AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Handicapés. — Travailleurs handicapés. Recours contre les décisions de la Cotorep. Qualité pour agir. C. trav., art. D. 323-3-7

Handicapés. — Travailleurs handicapés. Recours contre les décisions de la Cotorep. Qualité pour agir. C. trav., art. D. 323-3-7

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 oct. 1991 ; Solona c. Cotorep). Si, en vertu de l'article D. 323-3-7 du Code du travail la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est saisie par les personnes qui ont la charge effective du handicapé lui-même, ces personnes ont également vocation à exercer les voies de recours ouvertes contre les décisions de cet organisme (pourvoi c. Commission nationale technique 18 nov. 1988).

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N°51 . 1991-12-18


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