AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Huissiers de justice. — Pouvoirs des huissiers. Assistance d'une partie au cours d'une mesure d'instruction (Nouveau C. proc. civ., art. 161) (oui). Observations écrites. Recevabilité. Condition

Huissiers de justice. — Pouvoirs des huissiers. Assistance d'une partie au cours d'une mesure d'instruction (Nouveau C. proc. civ., art. 161) (oui). Observations écrites. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Forget). Si l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile, comme toute autre personne compétente, assister une partie lors de l'exécution d'une mesure d'instruction, l'article 162 du même code réservant la faculté de formuler des observations et de présenter des demandes à celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure d'instruction, les observations écrites formulées par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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