AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité personnelle du gérant d'une société. LPF, art. L. 267. Conditions. Recherches nécessaires par les juges du fond (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité personnelle du gérant d'une société. LPF, art. L. 267. Conditions. Recherches nécessaires par les juges du fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 oct. 1991 ; Rémy c. Administration des impôts). Pour déclarer le gérant d'une société personnellement responsable des dettes fiscales de celles-ci, une cour d'appel a retenu que le défaut de déclaration n'avait pas permis à l'administration des impôts d'exercer les poursuites en temps voulu de telle sorte que le recouvrement des impositions était devenu impossible. En se déterminant ainsi sans rechercher les circonstances autres que l'absence de déclarations, en raison desquelles (...)

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N°51 . 1991-12-18


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