AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies, a) Autorisation. Ordonnances. Mentions obligatoires. LPF, art. L. 16 B. b) Personnes habilitées. LPF, art. L. 16 B. Violation. Caractérisation

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies, a) Autorisation. Ordonnances. Mentions obligatoires. LPF, art. L. 16 B. b) Personnes habilitées. LPF, art. L. 16 B. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 22 oct. 1991 ; Mazière c. Direction générale des impôts). a) Il résulte de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales que le président du tribunal de grande instance, saisi par l'administration des impôts d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie de documents, doit dans chacune de ses ordonnances préciser le lieu dont il autorise la visite. En autorisant sans autres précisions, outre la visite du domicile d'un contribuable, celle de tous coffres en banque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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