AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Impôts et contributions. — Procédure. Administration fiscale. Saisie après cassation sans renvoi de la décision pénale condamnant le redevable. Contentieux. Compétence. Juge des référés

Impôts et contributions. — Procédure. Administration fiscale. Saisie après cassation sans renvoi de la décision pénale condamnant le redevable. Contentieux. Compétence. Juge des référés

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 oct. 1991 ; Directeur général des impôts c. Montariol). La juridiction des référés est seule compétente pour connaître du contentieux résultant d'une saisie, non justifiée en droit, pratiquée par l'administration fiscale, dès lors que le tribunal pénal, qui a prononcé la condamnation du redevable entraînant la saisie et dont la décision a été cassée sans renvoi, ne peut plus statuer sur le fond du litige (pourvoi c. Montpellier 20 avril 1989).

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N°51 . 1991-12-18


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