AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Impôts et Contributions. — Procédure. Prescription de l'action en recouvrement. LPF, art. L. 275 (L. 29 déc. 1989, art. 103). Violation. Caractérisation

Impôts et Contributions. — Procédure. Prescription de l'action en recouvrement. LPF, art. L. 275 (L. 29 déc. 1989, art. 103). Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 oct. 1991 ; Receveur des impôts de Boulogne Sud c. Champagne). Pour déclarer irrecevable l'action en recouvrement d'imposition engagée contre le gérant d'une société mise en liquidation des biens, une cour d'appel a énoncé que ladite action l'avait été après l'expiration d'un délai de quatre années à partir de l'interruption de la prescription résultant de l'admission de la créance fiscale au passif de la société. En se déterminant ainsi, la cour a violé les dispositions de l'article (...)

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N°51 . 1991-12-18


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