AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Injonction de payer. — Conditions. Réalité et étendue de la créance. Preuve nécessaire par le créancier. Nouveau C. proc. civ., art. 1417. Preuve rapportée (non). Appréciation souveraine par la cour d'appel

Injonction de payer. — Conditions. Réalité et étendue de la créance. Preuve nécessaire par le créancier. Nouveau C. proc. civ., art. 1417. Preuve rapportée (non). Appréciation souveraine par la cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Sté Cofica). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel, ayant relevé que ni dans les motifs du jugement, ni dans les écritures et pièces des parties, elle ne trouvait d'indications explicites sur l'origine de la créance du créancier et qu'aucun titre ou contrat n'était versé aux débats, a estimé, sans méconnaître les termes du litige, que le créancier, auquel, (...)

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N°51 . 1991-12-18


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