AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Examen des preuves soumises par les parties. Défaut. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Examen des preuves soumises par les parties. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 oct. 1991 ; Epx Demonchy). Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. Encourt la cassation l'arrêt qui pour confirmer un jugement, s'est borné à énoncer « que les parties reprennent devant la cour les moyens et arguments développés en première instance » et à adopter les motifs « pertinents du jugement, sans examiner des attestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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