AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Conclusions des parties tendant au sursis à statuer. Cour d'appel. Injonction de conclure au fond (non). Décision sur le fond. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Conclusions des parties tendant au sursis à statuer. Cour d'appel. Injonction de conclure au fond (non). Décision sur le fond. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 23 oct. 1991 ; Épx Chiche). Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a statué sur le fond, alors que les appelants, qui n'avaient conclu que sur leur demande de sursis à statuer en attendant le sort définitif réservé à une plainte avec constitution de partie civile, laquelle était à l'instruction, n'avaient reçu aucune injonction de conclure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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