AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Procédure Civile. — Acquiescement. Définition. Intention évidente et non équivoque d'accepter la décision (non). 2° Vente d'immeuble. — Garantie. Action en garantie pour malfaçons contre le vendeur. Irrecevabilité pour tardiveté. C. civ., art. 1648. Constatations nécessaires. C. civ., art. 1615

1° Procédure Civile. — Acquiescement. Définition. Intention évidente et non équivoque d'accepter la décision (non). 2° Vente d'immeuble. — Garantie. Action en garantie pour malfaçons contre le vendeur. Irrecevabilité pour tardiveté. C. civ., art. 1648. Constatations nécessaires. C. civ., art. 1615

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 oct. 1991 ; Épx Pont). 1° L'acquiescement ne peut résulter que de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose, de reconnaître le bien-fondé de l'action. Spécialement, son existence ne peut être déduite de ce que le vendeur d'une maison atteinte de malfaçons poursuivi en garantie par son acheteur a demandé que lui soit donné acte de son accord de reverser à l'adversaire les indemnités qui lui seraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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