AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Procédure civile. — Actes de procédure. Vice de forme. Nullité. Conditions. Demande de la partie intéressée et justification de son préjudice. Moyen relevé d'office (non). Cassation

Procédure civile. — Actes de procédure. Vice de forme. Nullité. Conditions. Demande de la partie intéressée et justification de son préjudice. Moyen relevé d'office (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 oct. 1991 ; Crédit général industriel c. Mme Harmignies Mibled). Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité. Encourt la cassation l'arrêt qui a relevé d'office un moyen de nullité pour vice de forme (pourvoi c. Douai 15 fév. 1990).

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N°51 . 1991-12-18


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