AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de redressement. Créances salariales relatives au paiement d'un treizième mois. Créances concernées (non). Créances nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 40. Application

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de redressement. Créances salariales relatives au paiement d'un treizième mois. Créances concernées (non). Créances nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 40. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 oct 1991 Aubert et a.). Après avoir relevé qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, le conseil de prud'hommes qui constate qu'en ce qui concerne une certaine année, les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire de l'employeur dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure, décide à bon droit que ces créances bénéficient (...)

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N°51 . 1991-12-18


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