AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Propriété littéraire et artistique. — OEuvre collective. Définition. L. 11 mars 1957, art. 9, al. 3. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Propriété littéraire et artistique. — OEuvre collective. Définition. L. 11 mars 1957, art. 9, al. 3. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 oct. 1991 ; Sté Tissages Roannais c. Sté Stock Union). Doit être déclarée collective dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par l'article 9, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible d'attribuer un droit indivis à chacun des divers auteurs qui ont participé à son élaboration. Par suite, en déniant à des tissus la qualification d'oeuvres collectives, en l'absence de toute revendication d'un ou plusieurs créateurs (...)

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N°51 . 1991-12-18


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