AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Provision destinée à l'exécution de travaux confortatifs urgents. Prévention d'un dommage imminent. Allocation d'une provision (oui). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Intimé. Défaut de fondement juridique à une demande de provision. Solution du litige conformément à la règle de droit applicable

1° Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Provision destinée à l'exécution de travaux confortatifs urgents. Prévention d'un dommage imminent. Allocation d'une provision (oui). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Intimé. Défaut de fondement juridique à une demande de provision. Solution du litige conformément à la règle de droit applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Marchand). 1° Ayant relevé qu'une demande de provision était destinée à permettre l'exécution de travaux confortatifs urgents, une cour d'appel qui, dès lors, n'était pas tenue de constater l'absence de contestation sérieuse, n'a fait, en l'accordant, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en prescrivant les mesures qui s'imposaient pour prévenir un dommage imminent. 2° Dès lors que le demandeur en première instance, intimé devant la cour d'appel, n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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