AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Représentants de commerce. — Période d'essai. c. trav., art. L. 751-6. Impossibilité d'excéder trois mois. Dérogation contractuelle (non)

Représentants de commerce. — Période d'essai. c. trav., art. L. 751-6. Impossibilité d'excéder trois mois. Dérogation contractuelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 23 oct. 1991 ; Pluchino). Il résulte du premier alinéa de l'article L. 751-6 du Code du travail que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure à trois mois, même avec l'accord des parties (pourvoi c. Nîmes, ch. soc., 31 mars 1988).

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N°51 . 1991-12-18


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