AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Révision (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Pièces retenues par le fait d'une autre partie (Nouveau C. proc. civ., art. 595-2°). Pièces mises sous scellés par un juge d'instruction (non). Procédure. Communication obligatoire des pièces au ministère public. Défaut. Recevabilité (non)

Révision (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Pièces retenues par le fait d'une autre partie (Nouveau C. proc. civ., art. 595-2°). Pièces mises sous scellés par un juge d'instruction (non). Procédure. Communication obligatoire des pièces au ministère public. Défaut. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Schlumpf). Dès lors que les pièces invoquées par le demandeur dans une procédure de révision étaient sous scellés pendant le procès initial, en vertu d'une décision d'un juge d'instruction désigné pour informer contre lui du chef d'abus de biens sociaux et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'intéressé ait allégué que les pièces avaient été communiquées au ministère public, lesdites pièces ne peuvent être considérées comme ayant été l'objet d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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