AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Saisie immobilière. — A) Adjudication. Délai. Prorogation. C. proc. civ., art. 694, al. 3. Demande. Justification. Caractérisation. B) Commandement aux fins de saisie. Commandement publié avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective. Prorogation. Effet

Saisie immobilière. — A) Adjudication. Délai. Prorogation. C. proc. civ., art. 694, al. 3. Demande. Justification. Caractérisation. B) Commandement aux fins de saisie. Commandement publié avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective. Prorogation. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Cts Chevallier). A) L'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile (ancien) n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, si les circonstances le justifient. A caractérisé les circonstances motivant une nouvelle prorogation le tribunal qui, après avoir retenu qu'il avait été précédemment sursis à statuer sur la poursuite de saisie en raison de l'existence d'une procédure en annulation et d'une instance pénale mettant en cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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