AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère, a) Acte de dénonciation. Constatation rendant inutile l'authentification par le greffier, b) Déchéance. Preuve nécessaire

Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère, a) Acte de dénonciation. Constatation rendant inutile l'authentification par le greffier, b) Déchéance. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Soares). a) Lorsque la mention de la date du dépôt au greffe de l'acte de dénonciation d'une surenchère est exacte, aucun texte n'oblige le greffier à authentifier cet acte. b) Il appartient à celui qui soulève la déchéance de la surenchère, dès lors qu'il ne conteste pas la matérialité de la dénonciation de la surenchère, ni la date portée sur cet acte, de démontrer que l'acte n'a pas été dénoncé dans le délai légal. A défaut de preuve contraire la date mentionnée (...)

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N°51 . 1991-12-18


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