AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Inobservation du délai de dénonciation de la surenchère. Déchéance encourue. Existence d'un grief. Nécessité (non)

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Inobservation du délai de dénonciation de la surenchère. Déchéance encourue. Existence d'un grief. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Épx Taranto). Dès lors que la dénonciation d'une surenchère n'a pas été faite à la personne « voulue », dans le délai de cinq jours, la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure civile (ancien) est encourue, sans qu'il y ait lieu de retenir l'existence d'un grief (pourvoi c. Trib. gr. inst. Évry 9 janv. 1990).

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N°51 . 1991-12-18


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