AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Décision de conversion. Objet. Mises à prix (oui). Modification. Conditions

Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Décision de conversion. Objet. Mises à prix (oui). Modification. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 oct. 1991 ; Épx Mingot). La décision qui prononce la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire statue sur les mises à prix sur lesquelles il doit être procédé à l'adjudication à la requête du saisi ou, à défaut, à celle du créancier éventuellement subrogé dans la poursuite. Celles-ci ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Encourt la cassation l'arrêt qui a abaissé les mises à prix, préalablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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