AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Accident du travail. Refus d'une caisse de verser des indemnités journalières au-delà d'une certaine date. Conclusions du médecin-expert. Documents produits par l'intéressée. Contradiction. Tribunal saisi du recours. Complément ou nouvelle expertise. Obligation (oui)

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Accident du travail. Refus d'une caisse de verser des indemnités journalières au-delà d'une certaine date. Conclusions du médecin-expert. Documents produits par l'intéressée. Contradiction. Tribunal saisi du recours. Complément ou nouvelle expertise. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 oct. 1991 ; CPAM d'Ille-et-Vilaine c. Me Lorfeuvre). Lorsqu'un tribunal, saisi du recours d'une assurée, victime d'un accident du travail, contre la décision de refus de la caisse de lui verser au-delà d'une certaine date les indemnités journalières, constate une contradiction entre les conclusions du médecin-expert et les documents produits par l'intéressée démontrant qu'elle ne pouvait pas reprendre à la date fixée par l'expert une quelconque activité professionnelle, cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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