AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure. Conditions. Apprécia tion par le juge d'instance

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure. Conditions. Apprécia tion par le juge d'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 oct. 1991 ; Retout c. Banque de France). Le bénéfice des procédures prévues par le titre 1 de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En l'espèce, un tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que (...)

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N°51 . 1991-12-18


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