AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédure. Pourvoi en cassation. Pourvoi contre une décision statuant sur les mesures visées à l'art. 12. Irrecevabilité (oui)

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédure. Pourvoi en cassation. Pourvoi contre une décision statuant sur les mesures visées à l'art. 12. Irrecevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, irrecevable, 22 oct. 1991 ; Crédit agricole c. Vanmansart). Aux termes de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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