AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Actes administratifs. — Qualification. Directeur de l'Association française de normalisation. Délégation du conseil d'administration. Homologation de normes. Acte réglementaire

Actes administratifs. — Qualification. Directeur de l'Association française de normalisation. Délégation du conseil d'administration. Homologation de normes. Acte réglementaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 14 oct. 1991, req. n. 90 260 ; Section régionale « Normandie Mer du Nord » du Comité interprofessionnel de conchyliculture ; Quetier). Lorsqu'il homologue des normes, sur délégation du conseil d'administration de l'Association française de normalisation, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n. 84-74 du 26 janvier 1984, le directeur général de cette association ne se borne pas à exprimer une recommandation destinée aux « partenaires économiques, (...)

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N°51 . 1991-12-18


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