AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Départements et communes. — Communes. Adjoints. a) Officier d'état civil. Qualité (oui). C. communes, art. L. 122-25. Délégation du maire. Nécessité (non), b) Délégation. Retrait. Légalité. Conditions. Bonne marche de l'administration municipale

Départements et communes. — Communes. Adjoints. a) Officier d'état civil. Qualité (oui). C. communes, art. L. 122-25. Délégation du maire. Nécessité (non), b) Délégation. Retrait. Légalité. Conditions. Bonne marche de l'administration municipale

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 11 oct. 1991, req. n. 92 742 et 92 743 ; Ribaute ; Balanca). a) Il résulte de la combinaison des deux premiers alinéas de l'article L. 122-11 et de l'article L. 122-25 du Code des communes que, si les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil qu'en vertu d'une délégation donnée par le maire en cas d'empêchement du maire et des adjoints, ces derniers tiennent de l'article L. 122-25 du Code des communes la qualité d'officier d'état civil ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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