AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Départements et communes. — Communes. Adjoints. Statut. Indemnités de fonctions. Absence ou retrait de délégation. C. communes, art. L. 122-11 et L. 123-4. Conséquences

Départements et communes. — Communes. Adjoints. Statut. Indemnités de fonctions. Absence ou retrait de délégation. C. communes, art. L. 122-11 et L. 123-4. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 11 oct. 1991, req. n. 92 741 et 92 744 ; Ribaute ; Balanca). La décision par laquelle le maire met fin au versement à l'un de ses adjoints de ses indemnités de fonctions, à la suite du retrait des délégations qu'il avait précédemment consenties, n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-4 et L. 122-11 du Code des communes que l'adjoint au maire (...)

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N°51 . 1991-12-18


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