AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Étrangers. — Entrée et séjour en France, a) Certificat de résidence. Refus. Accord franco-algérien 27 déc. 1968, art. 7 a) modifié. Ressources personnelles stables et suffisantes (non). Erreur de droit (non), b) Reconduite à la frontière. Attaches dans le pays d'origine. Absence (non). Droit au respect de la vie familiale. Atteinte disproportionnée (non). Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Méconnaissance (non). Conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Étrangers. — Entrée et séjour en France, a) Certificat de résidence. Refus. Accord franco-algérien 27 déc. 1968, art. 7 a) modifié. Ressources personnelles stables et suffisantes (non). Erreur de droit (non), b) Reconduite à la frontière. Attaches dans le pays d'origine. Absence (non). Droit au respect de la vie familiale. Atteinte disproportionnée (non). Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Méconnaissance (non). Conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ord. prés. sect contentieux. 11 oct. 1991, req. n. 125 101 ; Préfet de la Côte d'Or c. Mme Lachari). a) En se fondant, pour refuser à l'intéressée le certificat de résidence que celle-ci demandait sur le fondement de l'article 7 a) de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, sur la circonstance que celle-ci, qui faisait uniquement valoir que ses parents auprès desquels elle entendait vivre en France étaient en mesure de lui procurer des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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