AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Procédure. Station de pompage. Route d'accès. Élément indissociable de la station. C. urb., art. L. 146-7. Commission départementale des sites. Consultation. Absence. Procédure irrégulière

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Procédure. Station de pompage. Route d'accès. Élément indissociable de la station. C. urb., art. L. 146-7. Commission départementale des sites. Consultation. Absence. Procédure irrégulière

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 6e et 2e sous-sect., 14 oct 1991, req. n. 104 755 ; Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix). L'arrêté attaqué déclare d'utilité publique la réalisation d'une station de pompage au bord du lac de Sainte-Croix et de la route permettant d'accéder à cette station. Cette nouvelle route de desserte locale, qui est un élément indissociable de la station de pompage, longe le rivage du lac de Sainte-Croix. Contrairement aux dispositions de (...)

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N°51 . 1991-12-18


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