AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 511° Installations Classées. — Réglementation. Procédure d'autorisation ou de déclaration. Installations nucléaires de base. Soumission (non). 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Délai. L. 19 juill. 1976, art. 14. Applicabilité (non)

1° Installations Classées. — Réglementation. Procédure d'autorisation ou de déclaration. Installations nucléaires de base. Soumission (non). 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Délai. L. 19 juill. 1976, art. 14. Applicabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 5e et 3e sous-sect., 16 oct. 1991, req. n. 88 205 Communes de Roeser et de Dudelange c. Électricité de France). Les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié, pris en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation ou de déclaration concernant les installations classées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement