AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. Panneau publicitaire. Suppression ordonnée sous astreinte. Arrêté du maire. D. 21 nov. 1980, art. 2. Bâtiment à usage de commerces et bureaux. Applicabilité (non)

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. Panneau publicitaire. Suppression ordonnée sous astreinte. Arrêté du maire. D. 21 nov. 1980, art. 2. Bâtiment à usage de commerces et bureaux. Applicabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 11 oct. 1991, req. n. 90 853 ; Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports c. Sté Affichage Giraudy). Par arrêté un maire a, sur le fondement des dispositions de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, mis en demeure la société intéressée de supprimer la publicité implantée sur le mur d'un bâtiment situé à l'angle de deux rues dans un délai de 15 jours sous peine d'astreinte. (...)

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N°51 . 1991-12-18


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