AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Charges de copropriété et charges locatives. Engagement de paiement du preneur. Surprime d'assurance. Charge locative (non). Charge de copropriété (non). Quote-part à la charge du locataire (non). Absence de clause dans le contrat

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Charges de copropriété et charges locatives. Engagement de paiement du preneur. Surprime d'assurance. Charge locative (non). Charge de copropriété (non). Quote-part à la charge du locataire (non). Absence de clause dans le contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris. 16e ch. A 9 juill. 1991 ; Djian c. Alleaume). Le locataire s'étant engagé dans le bail à acquitter les charges de copropriété et les charges locatives ne peut être tenu du paiement de la surprime d'assurance qui ne constitue ni une des charges locatives ni une charge de copropriété. A supposer même la surprime litigieuse justifiée par l'activité du locataire, le bailleur ne saurait lui en réclamer une quote-part en l'absence d'accord sur ce point (Juris Data. n. 022518).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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