AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Services publics. Conditions. Préavis, a) Délai. Inobservation. Préavis de grève pour un débrayage immédiat et reconductible. Opposabilité (non), b) Dépôt groupé de préavis échelonnés dans le temps. Périodes d'avertissement se chevauchant. Atteinte à l'efficacité de la recherche d'une solution négociée (oui)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Services publics. Conditions. Préavis, a) Délai. Inobservation. Préavis de grève pour un débrayage immédiat et reconductible. Opposabilité (non), b) Dépôt groupé de préavis échelonnés dans le temps. Périodes d'avertissement se chevauchant. Atteinte à l'efficacité de la recherche d'une solution négociée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re ch., 1re sect., 3 avril 1991 ; RATP c. Mme Rey, secrétaire générale du syndicat d'exécution du réseau ferré de la RATP et a. [deux jugements] ) . a) Ne respectant pas les dispositions de l'article L. 521 -3 du Code du travail, relatif à l'exercice du droit de grève dans les services publics, aux termes duquel le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement de l'entreprise ou de l'organisme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement