AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Sortie de marchandises mises au rebut sans autorisation préalable (non) (1er arrêt). Détournement avec autorisation d'un tiers de marchandises périmées ou invendues (oui) (28 arrêt)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Sortie de marchandises mises au rebut sans autorisation préalable (non) (1er arrêt). Détournement avec autorisation d'un tiers de marchandises périmées ou invendues (oui) (28 arrêt)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(1° Fort-de-France, 24 mai 1991 ; Mme Danquin c. Ets Reynoird ; 2° Paris. 21e ch. A 3 juill. 1991 ; SA Dismont c. Palussière). 1° S'agissant d'une sous-directrice de magasin, dont l'ancienneté dans l'entreprise comme les bons et loyaux services n'étaient pas contestés, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait de sortir des marchandises mises au rebut sans avoir obtenu l'autorisation préalable du chef de groupe concerné (Bull. inf. C. cass. 15 nov. 1991, p.31). 2° Le salarié (...)

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N°51 . 1991-12-18


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