AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Lois et règlements. — Légalité. Arrêté territorial. Polynésie. Fraudes. Peines fixées excédant les maxima prévus par C. pénal, art. 465 et 466. Illégalité manifeste (oui). Conséquence

Lois et règlements. — Légalité. Arrêté territorial. Polynésie. Fraudes. Peines fixées excédant les maxima prévus par C. pénal, art. 465 et 466. Illégalité manifeste (oui). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Papeete, ch. corr.. 11 avril 1991 : Mme X...). Doit être constatée l'illégalité, en aplication des dispositions combinées des articles 3, alinéa 13, et 30 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie, de l'arrêté territorial pris le 20 mai 1986, modifiant notamment les articles 1 et 3 de la loi du 1 août 1905 sur les fraudes, en ce que les peines fixées excèdent les maxima prévus par les articles 465 et 466 du Code pénal. En décider autrement reviendrait à donner au Conseil des ministres (...)

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N°51 . 1991-12-18


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