AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. — Réserve de participation. Bénéficiaires. Journalistes pigistes (non)

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. — Réserve de participation. Bénéficiaires. Journalistes pigistes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re ch., 22 mai 1991 ; Syndicat national des journalistes c. Comité d'entreprise de la Société Prisma Presse). Un accord de participation n'inclut pas, dans la catégorie des salariés permanents admis à bénéficier de la répartition des sommes affectées à la réserve de participation, les journalistes pigistes qui n'ont pas d'obligation de présence au journal et qui peuvent s'abstenir eux-mêmes de proposer leurs services ou refuser ceux qui leur sont demandés (Bull. inf. C. cass. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement